Formulaire de réclamation pour le Canada
Action collective de clients canadiens de LastPass en matière de respect de la vie privée
Keswani et al c. GoTo Technologies USA, Inc. et al, Cour suprême de la Colombie-Britannique, greffe de Vancouver Dossier no S-230956
Le présent formulaire de réclamation doit être envoyé par la poste (le cachet de la poste en faisant foi), par courriel, par télécopieur ou au moyen du portail en ligne au plus tard le 23 juin 2026 à 23 h 59 heure du Pacifique.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ET MARCHE À SUIVRE
Seules les personnes et entités suivantes sont admissibles à déposer un formulaire de réclamation :
Toute personne ou entité basée ou domiciliée au Canada dont les renseignements personnels ont été consultés par des tiers non autorisés dans le cadre de la fuite de données ou à la suite de celle-ci.
Pour les besoins de la présente définition, le terme « renseignements personnels » désigne les données des clients du défendeur ayant été compromises dans le cadre de la fuite de données, lesquelles peuvent comprendre les renseignements suivants : (a) noms d’entreprises; (b) noms d’utilisateurs; (c) adresses de facturation; (d) adresses courriel; (e) numéros de téléphone; (f) l’adresse IP depuis laquelle l’utilisateur accédait au service LastPass; et (g) la copie de sauvegarde des renseignements du coffre-fort du client. Les personnes ou entités peuvent déposer une réclamation si elles ne se sont pas validement retirées du règlement avant la date limite du 3 décembre 2025 à 23 h 59, HNP.
(« groupe » ou « membre du groupe »)
Pour les besoins du présent formulaire de réclamation, le terme « fuite de données » désigne la fuite de données provenant des systèmes et des réseaux informatiques des défendeurs en 2022 ayant entraîné la compromission des données des clients, fuite qui a été signalée par les défendeurs entre le mois d’août 2022 et le mois de mars 2023.
Les membres du groupe peuvent demander un dédommagement en soumettant deux types de réclamation :
Réclamations de cryptoactifs :
Un réclamant admissible peut présenter une réclamation pour une perte de cryptoactifs raisonnablement considérée comme étant liée à la fuite de données. Dans ce contexte, le terme « cryptoactifs » désigne des biens numériques privés s’appuyant sur la cryptographie et des dispositifs d’enregistrement électronique partagés ou d’autres technologies semblables. Pour que la réclamation soit valide, le réclamant de cryptoactifs admissible doit fournir et attester les renseignements exigés ci-dessous, et fournir les documents justificatifs pertinents.
Réclamations ordinaires :
- un réclamant admissible peut présenter une réclamation pour le temps passé à gérer la fuite de données, et peut demander le remboursement d’au plus 5 heures, à raison de 34,01 $ l’heure, soit 170,05 $, sans avoir à présenter de documents justificatifs.
- Tout réclamant peut par ailleurs demander le remboursement de dépenses engagées d’au plus 500 $. Dans ce cas, le formulaire de réclamation doit être accompagné des documents justificatifs pertinents. Pour que la demande soit valide, l’administrateur des réclamations doit s’assurer : (a) que les dépenses ont été engagées au plus tard le 31 mai 2023; et (b) qu’il est probable que les dépenses en question découlent, directement ou indirectement, de la fuite de données. La décision de l’administrateur des réclamations au sujet des dépenses engagées sera définitive.
Les membres du groupe peuvent utiliser le présent formulaire, qu’ils déposent une réclamation de cryptoactifs, une réclamation ordinaire ou les deux.
Pour être admissible à un dédommagement, tout membre du groupe de l’action collective en matière de fuite de données doit remplir et déposer le formulaire de réclamation pour le Canada et fournir les pièces justificatives nécessaires lorsqu’il s’agit d’une réclamation de cryptoactifs admissible, au plus tard le 23 juin 2026 à 23 h 59, heure du Pacifique.
Tous les paiements seront délivrés en devises canadiennes.